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 Compte-rendu CAP du 27 février 2008 Partie 1

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Denguilhem Laurent

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Masculin Nombre de messages : 40
Age : 53
Nom Prénom : Denguilhem Laurent
SPP ou PATS : SPP
Affectation : Labouheyre
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Compte-rendu CAP du 27 février 2008 Partie 1   Sam 3 Mai - 22:25

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU 27 Février 2008

Le vingt-sept Février 2008, s’est réunie sous la présidence de Monsieur Robert CABẺ, la Commission Administrative Paritaire des Sapeurs Pompiers Professionnels de catégorie C, régulièrement convoquée. Après vérification du quorum, la réunion débute à 10 H 10.

Etaient présents :

. représentants élus de l’administration :

Monsieur Robert CABẺ Président du Conseil d’Administration
Monsieur Jean-Claude DEYRES 1er Vice-Président du Conseil d’Administration
Monsieur Serge LANSAMAN 2ème Vice-Président du Conseil d’Administration
Monsieur Jacques LAMOTHE Maire de Saint-Paul en Born

. représentants élus du personnel

. Titulaires Suppléants
Major Stéphane GOUZY Syndicat C.G.T.
Major Patrick LABEYRIE Syndicat S.N.S.P.P.

Sergent chef Dominique CANTET Syndicat SUD
Sergent chef Laurent DENGUILHEM Syndicat C.G.T.

Sergent chef Jean-Claude DUPLANTIER Syndicat C.G.T.
Adjudant chef Thierry REBU Syndicat S.N.S.P.P.
Sergent chef Joël CESCATTI Syndicat SUD

. Experts :

Colonel Olivier BOURDIL Directeur Départemental
Monsieur Pierre BROULHET Directeur Administratif et Financier
Madame Béatrice GORIUS Chef de Service des Fonctionnaires Territoriaux

Absents excusés :

Monsieur Alain DUDON Maire de Biscarrosse
Sergent chef Denis AUDUREAU Membre titulaire syndicat S.N.S.P.P.
Sergent Chef Philippe HERMENIER Membre suppléant S.N.S.P.P.

Les comptes rendus des séances des 03 et 21 Décembre sont adoptés à l’unanimité.

Le Major Patrick LABEYRIE remercie le Président pour les nominations au 1er Janvier 2008, au grade de Sergent les caporaux Nicolas CHEVALIER et Vincent DONDON.

Les Secrétaires de séance sont désignés comme suit :

- Monsieur Serge LANSAMAN, au titre du collège des élus
- Sergent Chef Laurent DENGUILHEM, au titre du collège des représentants du personnel

Le Président ouvre la séance en fonction de l’ordre du jour



Dossier n° 1 : notation 2007 des Sapeurs Pompiers Professionnels de catégorie C

Rappel de la réglementation

L’article 5 du décret n° 86-473 du 14 Mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux prévoit que les commissions administratives paritaires sont réunies au cours du premier trimestre de l’année pour examiner les fiches individuelles de notation de l’année qui précède.

La notation est le fondement du système d’avancement

. elle détermine les délais d’avancement d’échelon,
. elle permet la sélection pour l’avancement de grade

La notation a une influence directe sur le déroulement de carrière des agents.

Elle est également utile dans trois autres domaines :
- elle peut constituer un critère d’appréciation notamment en ce qui concerne la bourse des effectifs
- elle permet de constater l’insuffisance professionnelle
- elle constitue un élément d’information et d’appréciation utile pour l’Autorité Territoriale comme pour le Conseil de Discipline.

La notation est un élément important du statut


Etablissement de la fiche de notation

Conformément à l’article 2 du décret n° 86-473 du 14 Mars 1986, la notation est établie, chaque année, en fin d’année, après que l’intéressé ait fait connaître ses vœux relatifs aux fonctions et affectations (à l’aide de l’imprimé « bourse des effectifs ») qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes.

Les fiches de notation sont pré-remplies, avec notamment la note de 2006.

En 2005, chaque grade, chaque appellation avait une note pré-déterminée définie par le Service des Fonctionnaires Territoriaux conformément à l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 05 Décembre 2005.

. Cette note était bonifiée par :
- l’ancienneté dans le grade,
- l’ancienneté dans l’administration,
- ancien pompier de Paris,
- ancien marin pompier de Marseille.

Depuis 2006, le principe de notation est le suivant :

- notation en fonction de niveaux prédéterminés sur la manière de servir

Niveau Libellé Note
Très bien Agent capable d’initiative et accomplissant parfaitement son travail à la satisfaction de ses supérieurs + 0,30
Bien Agent accomplissant d’une façon générale son travail à la satisfaction de ses supérieurs + 0,20
Moyen Agent accomplissant son travail + 0,10
Insuffisant Agent accomplissant son travail mais présentant des lacunes Maintien de la note
Très insuffisant Agent ne donnant pas satisfaction et dont l’attitude et les capacités font l’objet de réserves - 0,20 à – 0,50

- la notation fait l’objet d’un entretien entre l’évaluateur et l’agent noté

Avant l’entretien : travail de l’évaluateur au préalable

L’évaluateur peut consulter les chefs de garde pour la notation des agents du grade de sapeur au grade de sergent-chef.

1. L’évaluateur prend la grille d’évaluation correspondant au grade de l’agent et remplit la partie opérationnelle puis la partie administration et management.

2. L’évaluateur prend la fiche d’entretien individuel et d’évaluation annuelle, il complète :
. la partie « objectifs fixés l’année précédente »,
. l’appréciation générale prenant notamment en compte les objectifs fixés. Cette appréciation est ensuite reportée sur la fiche de notation.

Pendant l’entretien : dialogue entre l’évaluateur et l’agent

L’évaluateur précise en début d’entretien :
. les objectifs de l’année précédente,
. l’appréciation générale de l’agent.

L’évaluateur :
1. reprend les renseignements indiqués sur les fiches avant l’entretien ;
2. procède au dialogue avec l’agent de manière à renseigner les cases « expression de l’agent », « difficultés rencontrés pour atteindre les objectifs fixés » et « formations envisagées et finalités » ;
3. à la fin de l’entretien, il tire les conclusions et fixe les objectifs pour l’année 2008.


Après l’entretien

La note finale obtenue qui figure sur la partie bilan des grilles d’évaluation et l’appréciation générale prenant notamment en compte les objectifs fixés sont reportés sur la fiche de notation officielle.

La fiche d’entretien individuel et d’évaluation annuelle ainsi que la grille d’évaluation et le bilan seront archivés auprès de chaque groupement.

Communication de la fiche à l’agent

La fiche individuelle est communiquée à l’intéressé(e) par le Chef de Pôle ou le Chef de Centre.

L’agent atteste avoir pris connaissance de cette fiche, ce qui signifie une communication complète de la notation et de ses éléments et pas simplement une simple présentation de la note.

Cette présentation doit être effectuée trois semaines au moins avant la réunion de la C.A.P (article 3 du décret n° 92-504 du 11 Juin 1992).

L’agent qui s’estime mal noté peut demander à l’autorité territoriale au moins huit jours avant la réunion de la C.A.P. (art. 76 de la Loi du 26 Janvier 1984) que soit reconsidérée soit la note qui lui a été attribuée, soit l’appréciation générale de sa valeur professionnelle, soit les deux à la C.A.P. ou former un recours devant le juge administratif uniquement si la note chiffrée n’est pas en corrélation avec l’appréciation

La révision doit être demandée à l’autorité territoriale au moins huit jours avant la réunion de la C.A.P (art 76 de la loi du 26 janvier 1984).

La C.A.P. ne peut prendre l’initiative de réviser la notation d’un fonctionnaire. Elle doit être saisie préalablement par l’intéressé (C.E, 23 mai 1958, Guyot).

L’examen du dossier par la C.A.P. s’effectue en formation restreinte. Celle-ci, selon le cas, propose la révision de la notation ou confirme la note attribuée.

Si la C.A.P. estime que la demande de révision est justifiée, elle n’a pas elle-même le pouvoir de réviser la notation mais ne peut que proposer à l’autorité compétente de procéder à une telle révision.

L’agent est informé de la proposition de la C.A.P. ou du rejet de sa demande.

L’autorité territoriale n’est pas tenue de suivre la proposition de la C.A.P..

Pour des raisons de confidentialité, les fiches de notations pourront, si besoin, être communiquées en séance.

Le Colonel précise que les notes de l’année 2007 ont été notifiées à l’ensemble des agents et qu’à ce jour aucun agent n’a demandé une révision de note et / ou d’appréciation. Seul un agent lui a demandé une entrevue car il juge qu’il y a discordance entre sa note et son classement dans le tableau annuel d’avancement 2008 au grade d’Adjudant.
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