CGTSDIS40

Syndicat des SPP et PATS du SDIS des Landes
 
AccueilAccueil  PortailPortail  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  MembresMembres  GroupesGroupes  Connexion  

Partagez | 
 

 Demande officielle de vos heures de 2002 à 2007

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Denguilhem Laurent

avatar

Masculin Nombre de messages : 40
Age : 53
Nom Prénom : Denguilhem Laurent
SPP ou PATS : SPP
Affectation : Labouheyre
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: Demande officielle de vos heures de 2002 à 2007   Dim 24 Fév - 10:52

Notre section a décidé de passer une convention avec un avocat et de défendre l'ensemble de ses adhérents.
Pour cela, tu dois envoyer le courrier ci-après en recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Président du CA du SDIS des Landes.

Voici la lettre type que tu dois envoyer :

Monsieur NOM Prénom
Pôle de Labouheyre-Sabres
Date




A


Monsieur CABE Robert
Président du Conseil d’Administration
Du Service Départemental d’Incendie et de Secours
Des Landes



Monsieur le Président,

En application de l’article 6 de la Loi n° 78-753 du 17 Juillet 1978, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir la copie des relevés des heures que j’ai effectué depuis le 1 Janvier 2002, ainsi que mes plannings mensuels pour chaque année (2002, 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007).

Je vous indique qu’à défaut de communication dans les délais impartis, je saisirai la commission d’accès aux documents administratifs d’une demande d’avis.

Restant attentif à votre réponse, vous souhaitant bonne réception de la présente.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes considérations distinguées.



NOM Prénom
Signature
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
Demande officielle de vos heures de 2002 à 2007
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» heures supplémentaires à la demande
» Centres de formations et nombre d'heures de conduite
» heures sup nouvelle loi
» heures supp quatorzaine
» heures pour une journée de congé payé

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
CGTSDIS40 :: Les Syndiqués :: Adhérents-
Sauter vers: