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 CAP du 27 Mars 2007 partie 3

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Denguilhem Laurent

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Nom Prénom : Denguilhem Laurent
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MessageSujet: CAP du 27 Mars 2007 partie 3   Dim 14 Oct - 18:35

Commission Administrative Paritaire du 27 Mars 2007

dossier n° 3 : Questions diverses

Information du Président : LES CURES THERMALES

Cette notion ne figure pas dans la réglementation applicable aux fonctionnaires territoriaux en matière de congés de maladie.

Un fonctionnaire ne peut cesser son travail pour effectuer une cure thermale en dehors des congés annuels qu’à la condition d’être mis en congé de maladie dans les conditions prévues à l’article 57-2 de la Loi du 26 Janvier 1984.

Par principe, la cure thermale doit être effectuée sur la période de congés annuels.

Toutefois, elle pourra être accomplie lors d’un congé de maladie :

. si la maladie est dûment constatée et met l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions,

. et à condition que la cure constitue un mode de traitement absolument nécessaire au rétablissement de l’agent et si, faute d’être suivie dans un délai médicalement prescrit, la maladie rend impossible l’exercice des fonctions.

I - PROCEDURE

Pour bénéficier d’un congé de maladie pour suivre une cure thermale, l’agent devra solliciter l’octroi d’un congé de maladie ordinaire, ou d’un congé de longue maladie ou de longue durée, voire un congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle auprès du S.D.I.S..

1. demande de l’agent

L’agent doit transmettre à l’autorité territoriale un certificat médical prescrivant une cure.

Par contre, lorsque l’agent se trouve en congé de maladie et qu’il suit une cure thermale pendant son congé, il n’a pas à solliciter un congé préalable et l’accord de l’autorité territoriale.

2. expertise médicale

L’autorité territoriale fait expertiser l’agent pour contrôler les éléments permettant l’octroi d’un congé aussi bien en ce qui concerne le caractère curatif que le caractère préventif du traitement thermal (les deux aspects doivent être examinés, ils sont indissociables).

L’organisation du contrôle médical nécessitant un certain délai, le fonctionnaire à l’obligation de présenter sa demande suffisamment longtemps avant le début de sa cure.

3. décision de l’autorité territoriale

La décision de l’autorité territoriale intervient après avis :

. du médecin agréé pour l’octroi d’un congé de maladie ordinaire pour suivre la cure thermale,

. du Comité Médical pour l’octroi d’un congé de longue maladie ou de longue durée pour suivre une cure thermale en relation avec l’affection ayant ouvert droit au congé,

. de la Commission de Réforme pour suivre une cure thermale imputable à l’accident ou la maladie professionnelle.

Il n’existe aucune obligation pour le S.D.I.S. d’accorder un congé de maladie pour suivre une cure thermale même dans le cas où l’agent a obtenu l’accord de la Sécurité Sociale prenant en charge ladite cure.

II – DATE DE LA PERIODE DE CURE

Le choix de la période à laquelle la cure sera suivie doit tenir compte du fonctionnement du service.

Il appartient donc à l’autorité territoriale de fixer la date de départ en congé en raison de l’état de santé de l’agent et des nécessités de la continuité du service public sauf en cas d’urgence.

Le certificat médical prescrivant la cure ne doit pas mentionner les dates d’arrêts, puisque la prise d’effet dudit arrêt est postérieure à la date de l’examen médical.

Si le certificat médical prescrivant la cure indique des dates d’arrêt, le médecin, au moment où intervient l’arrêt effectif, ne constate pas l’état du patient. Une absence pour maladie ne peut en conséquence, pas être justifiée par un certificat médical établi longtemps à l’avance, annuel par exemple ou plusieurs jours après.

Si l’agent ne se conforme pas au planning prévisionnel des congés établi pour l’année et s’absente, sans prévenir, pour suivre une cure thermale qu’il justifie après coup par un certificat médical d’arrêt pour la durée de la période considérée, il peut être sanctionné disciplinairement.

III. REFUS

L’autorité territoriale notifie sa décision à l’agent.

En cas de refus, la décision devra comporter les motifs fondant en droit et en fait le refus ainsi que les voies et délais de recours.

Le refus d’un congé pour effectuer une cure thermale au titre de l’article 41 de la Loi du 19 Mars 1928, fondé sur le fait que les troubles, pour lesquels la cure était sollicitée, n’étaient pas en relation directe avec l’affection ayant ouvert droit au congé initial, est légal même si auparavant l’intéressée avait suivi plusieurs cures thermales pour la même affection.

Par contre, le refus d’un congé pour accident de service basé sur des motifs relatifs à l’âge de l’agent et au nombre de cures thermales précédemment prises en charge, est illégal dans la mesure où le refus n’est pas fondé sur une absence de lien entre le service et l’état de santé de l’agent, ou que les soins nécessitant la cure, n’ont pas pour objet de traiter une aggravation effective des séquelles ou une modification de l’état pathologique antérieur et ne peuvent donc être prise au titre de l’accident.

Le S.D.I.S. peut, par contre, argumenter du fait qu’un traitement sur place serait mieux adapté à l’état de santé de l’agent et produirait des effets aussi efficaces qu’un traitement thermal et ce, après avis médical, pour refuser le congé de maladie sollicité pour suivre une cure thermale.

Une demande visant à obtenir un congé de maladie dont le traitement devait s’effectuer dans un centre de soins éloigné de la résidence de l’agent, ne peut être comprise par le S.D.I.S., comme étant une demande de congé pour cure thermale, mais comme un congé de maladie ordinaire tant que l’autorité n’en a pas vérifié le bien fondé en procédant à une contre-visite par un médecin agréé.

IV – CONTESTATIONS

Le refus d’octroi d’un congé de maladie pour suivre une cure thermale s’effectue dans les conditions prévues pour les différents congés.

La décision du S.D.I.S. peut faire l’objet d’un recours devant les juridictions administratives.

Jurisprudences : T.A. Lille

27 Mai 1997, M. HOUZIAUX, req. n° 93-2328 ;

27 Mai 1997, Mme DUFOUR, req. n° 93-1357 ;

27 Mai 1997, Mme COLLIER, req. n° 93-2745.

Le juge administratif est bel est bien déterminé à protéger la « bonne » continuité du service public en soutenant les administrations qui refusent des demandes de congés de maladie aux fonctionnaires qui souhaitent effectuer une cure thermale. Dans un premier temps, le juge constate qu’aucune disposition spécifique du statut ne vient réglementer les congés pour cure thermale. Un agent public ne peut donc cesser son travail pour effectuer une cure en dehors de ces congés annuels qu’à la condition d’être mis en congé de maladie. Les congés de maladie des fonctionnaires sont réglementés par l’article 34-2° de la Loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984, l’article 57-2° de la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et l’article 41-2° de la Loi n° 86-33 du 09 Janvier 1986. Le fonctionnaire a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. On peut pourtant être en mauvaise santé et malgré tout, en état d’exercer ses fonctions. Mais tel n’est pas l’avis du juge administratif qui interprète de manière fort restrictive les textes en vigueur, et n’hésite pas à confronter les arguments du médecin traitant de l’agent à l’avis du comité médical. Une expertise (le plus souvent mise à la charge de l’agent) peut même être ordonnée en référé. Ceci pour vérifier s’il y a, ou non, urgence pour l’état de santé de l’agent de suivre une telle thérapie en dehors de ses congés.

Le Président précise que compte-tenu du nombre croissant d’arrêt pour suivre une cure thermale sur lequel vient se rajouter une semaine de postcure, l’autorité territoriale examinera dorénavant les demandes avec beaucoup d’attention. Elles seront traitées dans un premier temps comme une demande de congés annuels, dans l’attente d’expertise et décision du comité médical ou de la commission de réforme suivant le cas.

Le Sergent-Chef Philippe HERMENIER demande si les Adjudants-Chefs en fin de carrière pourront être inscrits sur la liste d’aptitude au grade de Major six mois avant leur départ en retraite puisque le décret n° 2006-1622 du 19 Décembre 2006 précise que : « peuvent être inscrits au choix, les adjudants de Sapeurs Pompiers Professionnels âgés de cinquante ans au moins au 1er Janvier de l’année et justifiant à cette date de dix ans de services effectifs dans ce grade ».

Le Colonel lui répond : que nous sommes toujours en attente des dispositions concrètes à mettre en œuvre sur ce dossier, notamment sur la problématique des quotas.

Le Sergent-Chef Philippe HERMENIER précise que l’Adjudant-Chef Christian ROBIN, âgé de 59 ans demandera à faire valoir ses droits à la retraite dès qu’il sera nommé au grade supérieur (il aura atteint l’âge limite en février 2008).

Le Sergent-Chef Laurent DENGUILHEM demande si pour la bourse des effectifs il pourrait être ajouté un critère supplémentaire : le nombre de mutations dont à bénéficier l’agent au cours de ces dernières années.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11 H 10.

Le Président du Conseil d’Administration,

Robert CABẺ

Sergent-Chef Philippe HERMENIER Monsieur Serge LANSAMAN

Secrétaire de séance Secrétaire de séance
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