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 CAP du 27 Mars 2007 partie 1

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Denguilhem Laurent

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Masculin Nombre de messages : 40
Age : 53
Nom Prénom : Denguilhem Laurent
SPP ou PATS : SPP
Affectation : Labouheyre
Date d'inscription : 21/03/2007

MessageSujet: CAP du 27 Mars 2007 partie 1   Dim 14 Oct - 18:24

DEPARTEMENT DES LANDES

----------------------

SERVICE DEPARTEMENTAL

D’INCENDIE ET DE SECOURS

----------------------

CORPS DEPARTEMENTAL

DES SAPEURS POMPIERS


COMPTE-RENDU



COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE



du 27 Mars 2007


COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU 27 MARS 2007



Le 27 Mars 2007, s’est réunie sous la présidence de Monsieur Robert CABẺ, la Commission Administrative Paritaire des Sapeurs Pompiers Professionnels de catégorie C, régulièrement convoquée. Après vérification du quorum, la réunion débute à 09 H 40.


Etaient présents :

. représentants élus de l’administration :

Monsieur Robert CABẺ Président du Conseil d’Administration

Monsieur Serge LANSAMAN 2ème Vice-Président du Conseil d’Administration

Monsieur Jacques LAMOTHE Maire de Saint-Paul-en-Born

. représentants élus du personnel

Titulaires Suppléants

Major Stéphane GOUZY Syndicat C.G.T.

Major Patrick LABEYRIE Syndicat S.N.S.P.P.



Sergent Chef Laurent DENGUILHEM Syndicat C.G.T.

Sergent Chef Dominique CANTET Syndicat SUD



Sergent Jean-Claude DUPLANTIER Syndicat C.G.T.

Sergent Chef Philippe HERMENIER Syndicat S.N.S.P.P.

. Experts

Colonel Olivier BOURDIL Directeur Départemental

Monsieur Pierre BROULHET Directeur Administratif et Financier

Madame Béatrice GORIUS Chef de service des Fonctionnaires Territoriaux

. Absents excusés

Monsieur Jean-Claude DEYRES 1er Vice-Président du Conseil d’Administration

Monsieur Alain DUDON Maire de Biscarrosse

Madame Odile LAFITTE Conseiller Général

Monsieur Michel HERRERO Conseiller Général

Sergent Chef Denis AUDUREAU Syndicat S.N.S.P.P.

Le Compte-rendu de la séance du 1er Février 2007 est adopté à l’unanimité.

Les Secrétaires de séance sont désignés comme suit :

- Monsieur Serge LANSAMAN, au titre du collège des élus,

- Sergent Chef Philippe HERMENIER, au titre du collège des représentants du personnel


Le Président ouvre la séance en fonction de l’ordre du jour :



Dossier n° 1 : Notations 2006 des Sapeurs Pompiers Professionnels de catégorie C

Dossier n° 2 : Vacances de Postes

Questions diverses : débat sur les cures thermales


Commission Administrative Paritaire du 27 Mars 2007



dossier n° 1 : notation 2006 des Sapeurs Pompiers Professionnels de catégorie C


Rappel de la réglementation


L’article 5 du décret n° 86-473 du 14 Mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux prévoit que les commissions administratives paritaires sont réunies au cours du premier trimestre de l’année pour examiner les fiches individuelles de notation de l’année qui précède.

La notation est le fondement du système d’avancement


. elle détermine les délais d’avancement d’échelon,

. elle permet la sélection pour l’avancement de grade



La notation a une influence directe sur le déroulement de carrière des agents.



Elle est également utile dans trois autres domaines :

- elle peut constituer un critère d’appréciation notamment en ce qui concerne la bourse des effectifs

- elle permet de constater l’insuffisance professionnelle

- elle constitue un élément d’information et d’appréciation utile pour l’Autorité Territoriale comme pour le Conseil de Discipline.



La notation est un élément important du statut


Etablissement de la fiche de notation


Conformément à l’article 2 du décret n° 86-473 du 14 Mars 1986, la notation est établie, chaque année, en fin d’année, après que l’intéressé ait fait connaître ses vœux relatifs aux fonctions et affectations (à l’aide de l’imprimé « bourse des effectifs ») qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes.

Les fiches de notation sont pré-remplies, avec notamment la note de 2005 définie conformément à l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 05 Décembre 2005.

En 2005, chaque grade, chaque appellation avait une note pré-déterminée définie par le Service des Fonctionnaires Territoriaux


. Cette note était bonifiée par :

- l’ancienneté dans le grade,

- l’ancienneté dans l’administration,

- ancien pompier de Paris,

- ancien marin pompier de Marseille.


A compter de 2006, le principe de notation est le suivant :

- notation en fonction de niveaux prédéterminés sur la manière de servir


Niveau
Libellé
Note

Très bien
Agent capable d’initiative et accomplissant parfaitement son travail à la satisfaction de ses supérieurs
+ 0,30

Bien
Agent accomplissant d’une façon générale son travail à la satisfaction de ses supérieurs
+ 0,20

Moyen
Agent accomplissant son travail
+ 0,10

Insuffisant
Agent accomplissant son travail mais présentant des lacunes
Maintien de la note

Très insuffisant
Agent ne donnant pas satisfaction et dont l’attitude et les capacités font l’objet de réserves
- 0,20 à – 0,50

- la notation fait l’objet d’un entretien entre l’évaluateur et l’agent noté

Avant l’entretien : travail de l’évaluateur au préalable


L’évaluateur peut consulter les chefs de garde pour la notation des agents du grade de sapeur 1ère classe au grade de sergent-chef.


1. L’évaluateur prend la grille d’évaluation correspondant au grade de l’agent et remplit la partie opérationnelle puis la partie administration et management.


2. L’évaluateur prend la fiche d’entretien individuel et d’évaluation annuelle, il complète :

. la partie « objectifs fixés l’année précédente »,

. l’appréciation générale prenant notamment en compte les objectifs fixés. Cette appréciation est ensuite reportée sur la fiche de notation.


Pendant l’entretien : dialogue entre l’évaluateur et l’agent


L’évaluateur précise en début d’entretien :

. les objectifs de l’année précédente,

. l’appréciation générale de l’agent.

L’évaluateur :

1. reprend les renseignements indiqués sur les fiches avant l’entretien ;

2. procède au dialogue avec l’agent de manière à renseigner les cases « expression de l’agent », « difficultés rencontrés pour atteindre les objectifs fixés » et « formations envisagées et finalités » ;

3. à la fin de l’entretien, il tire les conclusions et fixe les objectifs pour l’année 2007.


Après l’entretien

La note finale obtenue qui figure sur la partie bilan des grilles d’évaluation et l’appréciation générale prenant notamment en compte les objectifs fixés sont reportés sur la fiche de notation officielle.

La fiche d’entretien individuel et d’évaluation annuelle ainsi que la grille d’évaluation et le bilan seront archivés auprès de chaque groupement.

Communication de la fiche à l’agent

La fiche individuelle est communiquée à l’intéressé(e) par le Chef de Pôle ou le Chef de Centre.

L’agent atteste avoir pris connaissance de cette fiche, ce qui signifie une communication complète de la notation et de ses éléments et pas simplement une simple présentation de la note.

Cette présentation doit être effectuée trois semaines au moins avant la réunion de la C.A.P (article 3 du décret n° 92-504 du 11 Juin 1992).

L’agent qui s’estime mal noté peut demander à l’autorité territoriale au moins huit jours avant la réunion de la C.A.P. (art. 76 de la Loi du 26 Janvier 1984) que soit reconsidérée soit la note qui lui a été attribuée, soit l’appréciation générale de sa valeur professionnelle, soit les deux à la C.A.P. ou former un recours devant le juge administratif uniquement si la note chiffrée n’est pas en corrélation avec l’appréciation

La révision doit être demandée à l’autorité territoriale au moins huit jours avant la réunion de la C.A.P (art 76 de la loi du 26 janvier 1984).

La C.A.P. ne peut prendre l’initiative de réviser la notation d’un fonctionnaire. Elle doit être saisie préalablement par l’intéressé (C.E, 23 mai 1958, Guyot).

L’examen du dossier par la C.A.P. s’effectue en formation restreinte. Celle-ci, selon le cas, propose la révision de la notation ou confirme la note attribuée.

Si la C.A.P. estime que la demande de révision est justifiée, elle n’a pas elle-même le pouvoir de réviser la notation mais ne peut que proposer à l’autorité compétente de procéder à une telle révision.

L’agent est informé de la proposition de la C.A.P. ou du rejet de sa demande.

L’autorité territoriale n’est pas tenue de suivre la proposition de la C.A.P.

Pour des raisons de confidentialité, les fiches de notations pourront, si besoin, être communiquées en séance.

Le Colonel précise qu’à ce jour, aucune demande de révision de la note ou de l’appréciation générale sur la valeur professionnelle de l’agent n’a été déposée.

Le Sergent-Chef Philippe HERMENIER constate qu’avec ce nouveau système de notation, on revient sur le principe de promouvoir l’ancienneté puisque la note de base inclue une bonification par l’ancienneté dans le grade et dans l’administration alors qu’auparavant la notation tenait compte du nombre de mutations, des diplômes, des stages, de la formation.

Il poursuit en précisant que la note entrant en compte dans l’ordre du tableau annuel d’avancement, elle continue à privilégier l’ancienneté. Avant, pour l’inscription au tableau, on prenait la moyenne des trois dernières notes alors qu’avec la mise en place du nouveau système de notation, pour cette année, seule la note de 2005 a été retenue.

Le Sergent-Chef Laurent DENGUILHEM intervient. La base du nouveau système de notation lui paraît saine d’autant qu’il est possible de la majorer jusqu’à + 0,30 ou de la minorer jusqu’à – 0,50 en fonction de niveaux prédéterminés sur la manière de servir.

Le Colonel rappelle que le système de notation a été modifié afin d’obtenir une totale homogénéité sur l’ensemble des pôles et des groupements. Bien que la note de base tient compte de l’ancienneté, aujourd’hui, l’agent notateur a des objectifs.

Quant au tableau annuel d’avancement, l’an prochain il sera fait une moyenne des notes de 2005 et 2006 et les choses se normaliseront en 2009.

Le Sergent-Chef Laurent DENGUILHEM souligne que chaque agent qui remplissait les conditions d’inscription au tableau annuel d’avancement on été reçu par le chef de groupement et l’entretien a été déterminent. Une note (de 0 à 10) lui a été attribuée en fonction de son aptitude à accéder au grade supérieur. Le chef de groupement note individuellement chaque agent en fonction de son aptitude et non pas en fonction d’un classement des agents à l’intérieur du groupement.

Le Sergent-Chef Philippe HERMENIER souligne qu’en prenant en compte simplement la note de 2005 et en y ajoutant la note du chef de groupement certains agents ont été pénalisés.

Monsieur Serge LANSAMAN intervient : il ne faudrait pas que l’ancienneté qui est déjà prise en compte pour l’avancement d’échelon soit un facteur essentiel pour l’avancement de grade. Pour l’avancement de grade, seules la manière de servir et l’aptitude à assumer le grade supérieur devraient être prise en compte.

Le Sergent-Chef Laurent DENGUILHEM rappelle que dans les années à venir beaucoup d’agents rempliront les conditions d’accès au grade d’adjudant.

Le Major Patrick LABEYRIE précise que le tableau annuel d’avancement est valable un an. Il est revu chaque année.

Les membres de la C.A.P. prennent acte qu’il n’y a aucune demande de recours.
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